pictogramme presentationConditions générales de vente
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I – Généralité

TOURNE ET VIS est une société à responsabilité limitée au capital de 8 000 euros, domiciliée 52 boulevard de Vaugirard, Paris (75015) dont le numéro de SIRET est le 505 106 476 00011 et le numéro de téléphone est le 01 43 27 43 43.
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

II – Agrément et réduction d’impôts

2.1 Agrément simple

Les services rentrant dans le cadre des formules proposées sont décrites par le décret N°2005-1698 du 29 décembre 2005 et mentionnées à l’article L129-1 du code du travail. La société TOURNE ET VIS a obtenu un agrément simple d’état (N/180708/F/075/S/062) permettant au client de déduire de son impôt 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées dans l’année. La société TOURNE ET VIS s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant la déduction de 50% du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Il est expressément convenu entre les parties que conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures effectivement encaissées par TOURNE ET VIS ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée.

2.2 Réduction d’impôts

Une attestation fiscale est remise au client à la fin du premier mois de chaque année pour effectuer sa déclaration afin de bénéficier de la réduction d’impôt auquel il a droit. Pour le petit bricolage le montant défiscaliser est plafonné à 500 €/an et foyer fiscal.

III – Abonnement

3.1 Validité de l’abonnement

L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période minimale initiale d’un an (sauf annulation dans les 7 jours de délai de réflexion) et sera reconduit de manière tacite à la date anniversaire.

3.2 Résiliation

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision. L’envoi doit être fait sous forme recommandée avec A.R.

Conformément à la loi, tout abonnement est résiliable avec 1 mois de préavis. La demande de résiliation sera formalisée par lettre Recommandée avec AR.

TOURNE ET VIS se réserve le droit de résilier un contrat sans préavis. Le souscripteur sera remboursé des éventuels dépôts de garantie et renonce à toute poursuite à l’encontre de la société TOURNE ET VIS.

3.3 Limite de l’abonnement

Interventions prises en charges : Bricolage : Le déplacement +Toutes interventions de 2 heures au plus, relevant de la définition de l’Homme toutes mains, à exercer dans les parties privatives du souscripteur dont l’adresse est celle mentionnée dans le contrat.

IV – Conditions d’intervention

4.1 La fourniture de l’outillage et du matériel à installer

Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (outils, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) peut être fournis par TOURNE ET VIS.

Les fournitures à installer (étagères, meubles, chasse d’eau, etc…) peuvent être fournis par TOURNE ET VIS moyennant un supplément de prix correspondant à l’offre « course de fournitures » TOURNE ET VIS ainsi qu’une facturation à l’euro l’euro des fournitures achetées pour le client sur présentation de facture d’achat.

Le client peut néanmoins fournir le matériel nécessaire à TOURNE ET VIS.

TOURNE ET VIS se réserve le droit de refuser l’utilisation du matériel du client.

V – Tarification

5.1 Conditions tarifaires

La facturation des prestations de bricolage effectuées par TOURNE ET VIS est basée sur un tarif horaire. L’intervention auprès des particuliers étant limitée à deux heures, la première heure commencée est due. La tarification de la deuxième heure est divisée par tranche de demi-heure : entre 1h et 1h30 d’intervention, 1h30 sera facturée au client ; entre 1h30 et 2h d’intervention, 2h seront facturées au client. La durée de facturation commence à l’arrivée du prestataire au domicile du client et se termine une fois le matériel rangé par le prestataire.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

5.2 Facturation et modalités de règlement

Dans le cas des prestations réalisées par abonnement, le prélèvement sera effectué par prélèvement automatique avec l’accord du client. Dans tous les autres cas, le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, espèces, chèque emploi service universel bancaire, chèque emploi service universel pré financé, au comptant et remis au prestataire.

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce), et ce outre les frais de recouvrement.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Tous les frais de procédure engagés par TOURNE ET VIS en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.

En cas d’évolution de la législation sociale et /ou fiscale, les tarifs en vigueur sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, TOURNE ET VIS s’engage à en informer le client par écrit.

Les nouveaux tarifs seront appliqués dès réception de ce courrier par le client.

En aucun cas, TOURNE ET VIS ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.

VI – Responsabilité et réclamation

6.1 Responsabilité TOURNE ET VIS

La responsabilité de TOURNE ET VIS ne saura être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus:

  • À l’intervention d’un tiers non identifié TOURNE ET VIS
  • À la malveillance
  • À une erreur de manipulation du client
  • À la non conformité des installations
  • Au changement de la nature de l’énergie distribuée
  • À tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc…)
  • À des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations objet de l’intervention

6.2 Réclamation : la garantie TOURNE ET VIS

Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l’objet d’une insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter TOURNE ET VIS au téléphone, email ou par courrier.
TOURNE ET VIS s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse.
Passé ce délai la réclamation ne sera pas prise en considération Le service consommateur TOURNE ET VIS prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

VII – Généralités

7.1 Droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

7.2 Modification des présentes conditions générales

TOURNE ET VIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.