I - GENERALITE

TOURNE ET VIS PRO est une société à responsabilité limitée au capital de 600 euros, domiciliée 52 boulevard de Vaugirard, Paris (75015) dont le numéro de SIRET est le 510 697 584 00017et le numéro de téléphone est le 01 43 27 43 43.

Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne faisant appel à nos prestations accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

II - CONDITIONS D’INTERVENTION

2.1 LA FOURNITURE DE L’OUTILLAGE ET DU MATERIEL A INSTALLER

Le matériel nécessaire à l’exécution des prestations (outils, petites fournitures telles que chevilles, clous, vis, etc…) peut être fournis par TOURNE ET VIS PRO.

Les fournitures à installer (étagères, meubles, chasse d’eau, etc…) peuvent être fournis par TOURNE ET VIS PRO moyennant un supplément de prix correspondant à la ligne fourniture de la présente facture.

Le client peut néanmoins fournir le matériel nécessaire à TOURNE ET VIS PRO.

TOURNE ET VIS PRO se réserve le droit de refuser l'utilisation du matériel du client si celui ci ne répond pas aux normes de sécurités en vigueur au moment de la prestation.

III - TARIFICATION

3.1 CONDITIONS TARIFAIRES

La facturation des prestations de bricolage effectuées par TOURNE ET VIS PRO est basée sur un tarif à la demi-heure. La durée de facturation commence à l'arrivée du prestataire au lieu d’intervention et se termine une fois le matériel rangé par le prestataire.

Nos conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale. Les nouvelles conditions tarifaires annulent et remplacent les précédentes.

3.2 FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement sera effectué obligatoirement par chèque sans escompte, espèces, au comptant et remis au prestataire.

En cas de retard de règlement et après mise en demeure restée vaine d’avoir à s’exécuter sous huitaine, les sommes échues porteront de plein droit à compter de l’échéance de la facture, les intérêts de retard, au taux conventionnel égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 % (article L. 441-6 du Code de commerce), et ce outre les frais de recouvrement.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous huitaine, l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

Tous les frais de procédure engagés par TOURNE ET VIS PRO en vue de recouvrer les sommes dues par le client seront à la charge exclusive de ce dernier.

En cas d’évolution de la législation sociale et /ou fiscale, les tarifs en vigueur sont susceptibles d’être modifiés. Dans ce cas, TOURNE ET VIS PRO s’engage à en informer le client par écrit.

Les nouveaux tarifs seront appliqués dès réception de ce courrier par le client.

En aucun cas, TOURNE ET VIS PRO ne pourra être tenu responsable du préjudice causé par le matériel et/ou les produits d’entretien fournis par le client.

IV - RESPONSABILITE ET RECLAMATION

4.1 RESPONSABILITE TOURNE ET VIS PRO

La responsabilité de TOURNE ET VIS PRO ne saura être mise en cause dans l’éventualité d’accidents dus :

• A l’intervention d’un tiers non identifié TOURNE ET VIS PRO
• A la malveillance
• A une erreur de manipulation du client
• A la non conformité des installations
• Au changement de la nature des l’énergie distribuée
• A tout cas de force majeur (sinistres, guerres, tremblement de terre, incendie, inondation, etc…)
• A des incidents dont l’origine serait extérieure au logement et aux installations objet de l’intervention

4.2 RECLAMATION : LA GARANTIE TOURNE ET VIS PRO

Dans l’hypothèse où la prestation effectuée ferait l'objet d'une insatisfaction, le client possède un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’intervention pour contacter TOURNE ET VIS PRO au téléphone, email ou par courrier. TOURNE ET VIS PRO s’engage à se rendre sur les lieux de l’intervention afin de constater et tout mettre en œuvre pour palier à l’installation préalable défectueuse. Passé ce délai la réclamation ne sera pas prise en considération Le service consommateur TOURNE ET VIS PRO prendra rapidement contact avec lui et mettra tout en œuvre pour le satisfaire.

V - GENERALITES

5.1 DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

5.2 MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

TOURNE ET VIS PRO se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

52 Boulevard de Vaugirard
75015 Paris

Tél :01 43 27 43 43
Email : contact@tourne-et-vis.com